Divorce par consentement mutuel
Le divorce par consentement mutuel est un type de divorce amiable par lequel les époux s’accordent tant sur le principe du divorce que sur ses effets notamment en ce qui concerne la façon dont les biens seront partagés et sur la garde des enfants éventuels.
Chacun des époux doit être représenté par un avocat distinct et constatent leur accord par le biais d’une convention. Les deux avocats rédigeront donc une convention de divorce reprenant l’ensemble des points d’accord relatifs au patrimoine des époux et aux enfants le cas échéant.
Le patrimoine des époux doit être liquidé aux termes d’un acte notarié et il est donc préférable de consulter un notaire afin de régler le sort du passif et de l’actif du régime matrimonial.
Une fois la convention de divorce rédigée, elle est adressée en courrier recommandé avec accusé de réception à chacune des parties, ce qui permet de faire courir un délai de réflexion de 15 jours obligatoire avant la signature de la convention par les époux et les avocats.
Dès lors que la convention est signée par l’ensemble des parties, elle est adressée au notaire qui dispose d’un délai de 7 jours pour la déposer au rang des notaires et établir une attestation qui permettra par la suite, la transcription du divorce en marge de l’acte de mariage, le rendant ainsi définitif.
En résumé, le divorce par consentement mutuel peut être une option pratique et plus rapide pour les couples qui sont d'accord sur les termes de leur séparation.
